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19 Rue d'Aumont
62200 Boulogne-sur-Mer
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Tania Normand 03 59 28 07 77
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Honoraires 

Le cabinet d’avocats ARTIGAS-NORMAND-VASSEUR détermine la rémunération de l’avocat en accord avec le client. L’avocat vous informe des honoraires et tarifs horaires pratiqués par le cabinet dès le premier rendez-vous.
 

Le 1er rendez-vous

La consultation est facturée 80 euros TTC.
 

 La rémunération de l’avocat

Pour garantir la transparence des honoraires, le cabinet d’avocats ARTIGAS-NORMAND-VASSEUR informe son client des tarifs pratiqués par le cabinet dès le premier rendez-vous. Sachez que l’avocat fixe librement sa rémunération. Il doit toutefois tenir compte de plusieurs critères, à savoir :
-       La notoriété et l’expérience de l’avocat
-       La spécialisation de l’avocat intervenant
-       La nature et la complexité de l’affaire
-       Les frais et débours engagés par le cabinet
-       La situation financière du client
Vous pouvez demander un état des honoraires et des frais à votre cabinet, et ce à tout moment de la procédure, pour faire le point sur vos finances. Dans le respect des informations légales, le cabinet d’avocats ARTIGAS- NORMAND-VASSEUR vous informe sur les taux de TVA applicables. Par ailleurs, et sauf urgence, la régularisation d’une convention d’honoraires vous sera systématiquement proposée.
 

Les conventions d’honoraires

Trois conventions d’honoraires peuvent être envisagées, en fonction de la nature de l’affaire et pour répondre au mieux à vos besoins et vos capacités financières.
-       L’honoraire au temps passé
L’avocat facture son intervention en fonction du temps qu’il a consacré à l’étude et au traitement du dossier. Il vous informe du taux horaire pratiqué par le cabinet. Des demandes de provision vous sont adressées au fur et à mesure de la gestion du dossier, pour vous permettre d’anticiper votre budget. A la clôture du dossier, l’avocat vous renseigne sur le nombre d’heures passées sur votre dossier.
-       L’honoraire au forfait
Cette convention consiste à fixer une rémunération globale et définitive de l’avocat pour une prestation précise qui sera décrite dans la convention écrite. Si l’affaire nécessite que l’avocat diligente une prestation supplémentaire qui n’était pas prévue à l’origine, la prestation fera l’objet d’une  fera l’objet d’une nouvelle convention. Votre avocat évoque systématiquement avec vous la question de l’opportunité des diligences supplémentaires, et recueille votre accord avant de vous faire engager de nouveaux frais.
-       L’honoraire complémentaire de résultat
 
Cette méthode de facturation consiste à rémunérer l’avocat en partie en fonction du résultat obtenu. La loi interdit de baser les honoraires de l’avocat uniquement en fonction des résultats. La convention d’honoraires de résultat fixera donc une rémunération de base au cabinet d’avocats, qui sera due quel que soit le résultat obtenu. Si le résultat obtenu grâce à l’intervention de votre avocat est en votre faveur, il faudra y ajouter un complémentaire de résultat, dont le montant sera fixé dans la convention écrite.
 

Protection juridique

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, les honoraires de l’avocat sont couverts en tout ou partie par votre assurance. Renseignez-vous auprès de votre assureur !
 

Aide juridictionnelle

Si votre situation financière répond aux conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle, le cabinet d’avocats ARTIGAS-NORMAND-VASSEUR intervient sous couvert de l’aide d’Etat. N’hésitez pas à vous renseigner !
Barèmes d’AJ en lien  
 

Contestation des honoraires et médiation

En cas de litige relatif à l’application d’une convention d’honoraires régularisée avec le cabinet d’avocats, l’article L152-1 du Code de la Consommation offre la possibilité au client de saisir le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
 
Monsieur Jérôme HERCE
CNB
22 rue de Londres
75009 PARIS
Adresse mail : [email protected] 
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr  
 
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat saisi par une réclamation écrite.
 
Le Bâtonnier de l’ordre peut également être saisi, à l’initiative du client ou de l’Avocat, en cas de contestation relative au montant des honoraires.
Le Bâtonnier de l’ordre fixera alors lui-même le montant de la rémunération de l’avocat, en fonction des critères ci-dessus évoqués. 
 
 
Les procédures en matière de contestation d’honoraires sont génératrices de frais complémentaires, tant pour l’avocat que pour le client.
 
La première démarche est donc de consulter votre avocat pour obtenir des précisions sur le montant des honoraires.
 
D’une manière générale, n’attendez pas l’issue de votre dossier pour aborder la question des honoraires si vous vous interrogez. Votre avocat reste à votre écoute et à votre disposition pour vous éclairer. La discussion permet souvent d’éviter le recours à des mesures plus graves, génératrices de coûts.

 
 

Maître Tania Normand | Accueil & Consultations au 03 59 28 07 77
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