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62200 Boulogne-sur-Mer
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Tania Normand 03 59 28 07 77
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Acte d’avocat à Boulogne-sur-Mer

L'acte d'avocat a été créé en 2011 dans l'objectif d'apporter souplesse et sécurité juridique dans tous les domaines du droit. Son usage est réservé aux seuls avocats.
Professionnels de la négociation et de la rédaction, et forts de leurs garanties déontologiques, les avocats sont les conseils naturels pour toute signature d’actes.
L’acte d’avocat garantit la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle qu’il met en place.
Aujourd’hui, 90% des actes ne requérant pas l'obligation d'un acte authentique se font sous seing privé. Ces actes marquent des étapes clés dans la vie quotidienne, pour les particuliers comme pour les entreprises. Trop souvent toutefois, les engagements sont souscrits sans information préalable et sous la conduite de personnes totalement étrangères au secret professionnel et au conflit d'intérêts.
Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles, la profession d’avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises.
Ainsi, il existe désormais, aux côtés des actes notariés, une nouvelle catégorie d’actes contresignés par les avocats : les actes d’avocat.
 

A quoi sert un acte d'avocat ?

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a consacré légalement la pratique du contreseing de l’avocat, qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé.
En contresignant l'acte, l’avocat certifie :
  • qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
  • que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
  • que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante
L’Acte d'Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire.
 

Quelles sont les domaines d'application de l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat couvre l’ensemble des domaines du droit et peut s’adresser aussi aux clients particuliers, professionnels ou acteurs publics. Qu’il soit synallagmatique, unilatéral ou collectif, l’acte d’avocat ne se limite pas à un acte « créateur de droits » mais peut également concerner des actes recognitifs (reconnaissance de dettes, reconnaissances de dons manuels), lesquels ne modifient pas la situation juridique mais en facilitent la preuve ou la mise en œuvre.
Ainsi, l’acte d’avocat peut notamment être utilisé en droit civil (reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail, convention relative au divorce…), droit social (contrats de travail, transactions entre salarié et employeur…), droit commercial (rédaction des statuts d’une société, cession de parts sociales ou d’actions…).
N’hésitez pas à interroger votre avocat
Maître Tania Normand | Accueil & Consultations au 03 59 28 07 77
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